Droit de retrait

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),

  • biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),

  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

  • biens indissociables d'autres articles,

  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,

  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,

  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,

  • travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

  • conclus lors d'une enchère publique,

  • service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).